[…] qui, au regard des dates d'entrée des salariés dans l'établissement, lesquelles ne sont pas par ordre chronologique, n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 1221-13 du code du travail, aucun planning n'est produit sur la période antérieure au 1er août. […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; […] Il n'a donc pas respecté les formalités à la déclaration préalable au sens des dispositions de l'article L.1221-10 du code du travail, mais également n'a pas délivré des bulletins de salaire conformes au sens de l'article L. 8221-5- 2° du code du travail.

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04653 […] — Maître Z a aussi failli à son obligation de reprise immédiate du paiement des salaires dus à compter du 5 mai 2011 dans les conditions prévues par l'article L 1226-4 du code du travail le paiement intervenant le 16 septembre 2011 soit le jour de l'entretien préalable à son licenciement, […] Cependant, la seule mention manuscrite sur le registre du personnel de 'contrat pro contrat formation' alors que la loi oblige l'employeur, selon l'article L 1221-13 du code du travail, à faire figurer indépendamment du registre unique du personnel les conventions de stage est insuffisante à retenir que ces salariés ne sont pas à prendre compte dans le calcul de l'effectif du personnel.