LOI n°2017-227 du 24 février 2017

Article 20 de la LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2017

Entrée en vigueur le 26 février 2017

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L171-7, Art. L171-8

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

[…] relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - Article L. 171-8 Version en vigueur du 26 février 2017 au 01 janvier 2019 Modifié par LOI n ° 2017 - 227 du 24 février 2017 - art. 20 I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être […] - Décision n° 2021-817 DC du 20 […]

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