Entrée en vigueur le 26 février 2017
Modifié par : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 20
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
L'édiction d'un arrêté de mise en demeure à l'encontre d'un exploitant ICPE repose sur deux fondements juridiques, qui traduisent des situations distinctes : L'article L. 171-7 du code de l'environnement, qui se rapporte au cas où une installation relevant de la nomenclature ICPE est exploitée de manière illicite, c'est-à-dire sans le titre requis (autorisation/enregistrement/déclaration). L'article L. 171-8 du code de l'environnement, qui concerne l'hypothèse où l'entreprise ne respecte pas les prescriptions de fonctionnement qui lui sont applicables. […] L'article L. 171-7 prévoit néanmoins une exception : dans le cas d'une exploitation irrégulière, […]
Lire la suite…L'édiction d'un arrêté de mise en demeure à l'encontre d'un exploitant ICPE repose sur deux fondements juridiques, qui traduisent des situations distinctes : L'article L. 171-7 du code de l'environnement, qui se rapporte au cas où une installation relevant de la nomenclature ICPE est exploitée de manière illicite, c'est-à-dire sans le titre requis (autorisation/enregistrement/déclaration). L'article L. 171-8 du code de l'environnement, qui concerne l'hypothèse où l'entreprise ne respecte pas les prescriptions de fonctionnement qui lui sont applicables. […] L'article L. 171-7 prévoit néanmoins une exception : dans le cas d'une exploitation irrégulière, […]
Lire la suite…[…] 7°) et de mettre à la charge de la SAS Biogaz La Croix Morin et de la SCEA Domaine de la Croix Morin la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le même fondement. […] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, […] Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ; / 2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, […]
[…] La société Parc éolien Guern a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet du Morbihan a ordonné, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, la suppression du parc éolien qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Guern. Par une ordonnance n° 22NT00269 du 2 mars 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.
[…] en l'espèce, que l'autorisation d'exploitation du 23 décembre 2016, qui s'analyse aujourd'hui comme une autorisation environnementale, n'a jamais donné lieu à une dérogation « espèces protégées » au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement sans laquelle, lorsqu'elle s'impose, […] l'arrêté d'autorisation, en ses articles 6-1 et 7 en particulier, a mis en place des mesures d'évitement et de réduction, […] en refusant d'ordonner à la société Éoliennes de La Chapelle-au-Mans, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de déposer une demande de dérogation » espèces protégées " conformément aux prescriptions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code, […]
Cette inspection avait révélé plusieurs manquements aux prescriptions applicables, conduisant le préfet des Alpes-Maritimes à prendre, le 14 juin 2021, deux arrêtés : l'un portant mise en demeure sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, l'autre portant mesures conservatoires. […]
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