Article 11 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-39, Art. L3541-1, Art. L3443-3, Art. L. 4434-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre III : Dispositions financières , Art. L5823-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5842-9, Art. L71-111-3, Art. L72-101-3

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L212-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2563-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2564-19, Art. L2564-19-1