LOI n°2017-257 du 28 février 2017
Article 47 de la LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L350-1, Art. L350-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L1531-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1042
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L327-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement , Art. L327-2, Sct. Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, Art. L327-3
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Par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A, par deux fois au III de l'article 44 decies, par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au VII de l'article 238 bis J, […] au premier alinéa du I de l'article 1468 et de l'article 1469 A quater, aux premier et deuxième alinéas de l'article 1473, au premier alinéa de l'article 1476, au I et au b du II de l'article […] TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES - Article L. 1531-1 Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 47 Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, […]
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