LOI n°2017-258 du 28 février 2017
Article 1 de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Règles d'usage des armes, Art. L511-5-1, Art. L435-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L214-3
- Code pénalArt. 122-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L214-2, Sct. Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
- Code des douanesArt. 56, Art. 61
- Code de la défense.Art. L2338-3
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 12
Commentaires • 2
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. David P. par M e Sami Khankan, avocat au barreau de Nantes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-682 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Lire la suite…- Terrorisme·
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-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. […] III. […] - Article 61 Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1 1. […]
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