Article 4 de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

[…] 5. L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, loi de procédure, comme telle applicable en l'espèce, dispose : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. […]