Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Cet article, à la manière d'un conte moderne commence par une histoire vraie (I.) dont la confidentialité oblige de taire le nom des parties en cause mais qui conduit à rappeler les règles du jeu en matière de charge de la preuve (II.) et le lent rééquilibrage auquel il a été procédé qui demeure, à notre sens, […] Il était une fois, une administration de mauvaise foi Il était une fois un terrain qui disposait d'un raccordement à un réseau public. […] L'article L. 5 du code de justice administrative pose le principe : « L'instruction des affaires est contradictoire. » Les modalités en sont fixées par l'article R. 611-1 du même code, qui prévoit que la requête, […]
Lire la suite…L'adaptation du principe du contradictoire aux exigences de l'urgence Le juge des référés rappelle que le principe du contradictoire, énoncé à l'article L. 5 du code de justice administrative, doit être concilié avec la célérité propre à la procédure de référé. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2010, présenté pour la compagnie d'assurances Axa France Iard, représentée comme ci-dessus ; la compagnie d'assurances Axa France Iard conclut au rejet de la requête susvisée et à la condamnation de la compagnie d'assurances MMA à lui verser la somme de 1.800 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement, demande de limiter la condamnation de la société OMS à la somme de 2.160,28 euros, […]
[…] 46 euros mise à sa charge au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2017 en ce qui concerne les dispositifs de chauffage ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; – la Ville de Paris ne produit pas les études préalables de sa direction de l'urbanisme ; – la Ville de Paris ne justifie pas de la signature du titre de recettes conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour M e Vibourel de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — que M. Z n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien, mais sur celui de l'article 5 ;
Devant la Cour, le requérant soutenait notamment que les arrêtés méconnaissaient l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au droit au maintien des demandeurs d'asile, le principe de non-refoulement issu de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention contre la torture, et qu'ils étaient entachés d'erreur manifeste d'appréciation, […] Le rejet des conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative découle logiquement du rejet au fond.
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