Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
L'article L. 213-2 du code de justice administrative issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 article 5-III-3° dispose que : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. […]
Lire la suite…Chacun de ces quatre motifs renvoie, sans le dire expressément, à un critère de l'article L. 752-6 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2010, présenté pour la compagnie d'assurances Axa France Iard, représentée comme ci-dessus ; la compagnie d'assurances Axa France Iard conclut au rejet de la requête susvisée et à la condamnation de la compagnie d'assurances MMA à lui verser la somme de 1.800 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement, demande de limiter la condamnation de la société OMS à la somme de 2.160,28 euros, […]
[…] 46 euros mise à sa charge au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2017 en ce qui concerne les dispositifs de chauffage ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; – la Ville de Paris ne produit pas les études préalables de sa direction de l'urbanisme ; – la Ville de Paris ne justifie pas de la signature du titre de recettes conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour M e Vibourel de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — que M. Z n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien, mais sur celui de l'article 5 ;
En effet, le Conseil d'État devait résoudre une difficulté qui avait été récemment remise au goût du jour par la modification de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative par le décret « JADE » du 2 novembre 2016 (J.O. n° 257 du 4 nov. 2016, […] SNC Cannes Esterel, n° 283352, Lebon T. p. 1006), l'ordonnance doit être rendue « dans les meilleurs délais » (L. 511-1 CJA). […] Elle est aujourd'hui textuellement consacrée à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative et permet à la fois de délimiter le litige tout en laissant une chance à l'administration de le régler à l'amiable (R. […]
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