Article 12 de la LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

Article 12 de la LOI n°2017-348 du 20 mars 2017

Article 11

Entrée en vigueur le 22 mars 2017

Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

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1. Dossier documentaire décision 2018-707 DC du 25 mai 2018 Epoux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER]

Conseil Constitutionnel · 24 mai 2018

-1 ................................................................................................................................ 11 - Article R. 143-10 .............................................................................................................................. 12 - Article R. 143-12 .............................................................................................................................. 12 2. […] NOTA : Conformément à l'article 12 de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi. 5 C. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 792-0 bis NOTA : Conformément aux dispositions du IV de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du I dudit article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de ladite loi. I. – 1. […] Article 793 NOTA : Conformément à l'article 12 de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi. […] au g du 1 de l'article 200. […] prévues à l'article 1649 nonies.

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