LOI n°2017-399 du 27 mars 2017
Article 2 de la LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L225-102-5
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Il ressort de l'article 2 de la Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 que la responsabilité dont il s'agit ici est une responsabilité civile de droit commun pour faute, telle qu'elle résulte des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000034290626&dateTexte=20200129" target="_blank">loi n°2017-399 du 27 mars 2017) . A ce jour, on ne dénombre pas moins d'une demi-dizaine de mises en demeure envoyées à des multinationales françaises. […] La société pourra alors être condamnée à « réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations auraient permis d'éviter » (Article 2, loi n°2017-399 du 27 mars 2017, codifié à l'article L. 225-105-5 du Code de commerce). […] Par ailleurs, la juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de la décision rendue (même article).
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[…] La Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a instauré une obligation pour les entreprises de plus de 5 000 employés en France, ou de plus de 10 000 employés à l'échelle mondiale, de mettre en place un plan de vigilance. […] Elle a notamment modifié l'article 1833 du Code civil pour y inclure que "la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". […]
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