Entrée en vigueur le 29 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-399 du 27 mars 2017 - art. 2
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
Compétence : Tous les contentieux fondés sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance (articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce) Tous les contentieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale Compétence exclusive sur l'ensemble du territoire national (article 56 de la loi du 22 décembre 2021) Présidente : Laure Aldebert, première vice-présidente coordinatrice du pôle activité économique et commerciale Signification : Le devoir de vigilance, […] l'eau, les sols (en µg/m³, mg/L, etc.) Les surfaces forestières détruites (en hectares) Le nombre d'espèces menacées ou éteintes La consommation de ressources (eau, […]
Lire la suite…Découvrez dans cet article comment anticiper les risques et protéger votre entreprise. […] en 2013, qui a joué un rôle décisif. […] La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, intégrée dans le Code de commerce (art. L.225-102-4 et L.225-102-5), prévoit qu'« en cas de manquement, […] si celle-ci ne se conforme pas dans un délai de trois mois, le juge peut l'y contraindre et assortir sa décision d'astreintes financières jusqu'à mise en conformité. […] L.8224-1 et L.8224-2) : jusqu'à trois ans d'emprisonnement, 45 000 € d'amende pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale, confiscation du matériel et interdiction d'exercer en cas de travail dissimulé. […]
Lire la suite…[…] ainsi que 27 personnes physiques résidant en Ouganda (ci-après les demandeurs) ont introduit une action en responsabilité contre TotalEnergies sur le fondement de l'article L. 225-102-5 du code de commerce (numéroté L. 225-102-2 depuis le 1 er janvier 2025) issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mère et des entreprises donneuses d'ordre, […] au sens des articles L 225-102-5 du code de commerce et 1240 du code civil, […] ➢ [PX] [L] : […] o RAP 5 […] Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L225-100. […] Selon l'article L225-102-2 du code de commerce, […]
[…] en vertu du II de l'article L. 225-102 -4 du Code de commerce , […] à inclure dans son prochain rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225 -100 du Code de commerce l'ensemble des mesures de vigilance prévues aux 2° à 5 ° de l'article L. 225 -104 I propres à prévenir les risques identifiés dans la cartographie des risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, […] L'article L.225-102 -4 du code de commerce […]
[…] En réplique, dans leurs dernières écritures d'incident notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2021, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, les demanderesses demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L 225-102-4, L 225-102-5 et L 721-3 du code de commerce, 1240, 1246 à 1252 du code civil, […] - le plan de vigilance 2018, établi sous l'autorité du conseil d'administration de Total et soumis au vote de l'assemblée de ses actionnaires lors de l'adoption des comptes annuels et du rapport de gestion conformément à l'article L 225-100 du code de commerce, constitue, […] 5
Estimant que la situation n'était aucunement prise en compte dans le plan de vigilance de la société mère française, les demandeurs ont, après mise en demeure, fait assigner la CFP sur le fondement des articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du code de commerce. […] Les pièces produites à ce titre (un article de presse de 2009 ainsi qu'un reportage vidéo de 2015) n'établissaient pas suffisamment la preuve du préjudice allégué. III. Conclusion Bien qu'il s'agisse d'une décision se prononçant sur des aspects procéduraux, son intérêt, en termes RSE, est net : le juge ne laisse pas le contentieux être « requalifié » en simple litige immobilier local pour échapper au cadre français du devoir de vigilance. En revanche, il refuse de donner aux demandeurs un avantage procédural immédiat.
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