LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 mars 2017 |
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Dernière modification : | 29 mars 2017 |
Code visé : | Code de commerce |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
Le devoir de vigilance consacré en France par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 qui exclut toute sanction financière et ne prévoit que la mise en cause de la responsabilité civile de l'entreprise défaillante devrait logiquement évoluer dans le sens de la fixation d'une amende civile sous l'influence de cette directive.