LOI n°2017-1154 du 11 juillet 2017

Article 3 de la LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 15

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1. Amendement n° COM-4, 26 juin 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement procède à la mise à jour du compteur "outre-mer" de la loi du 3 avril 1955 pour rendre applicable les modifications relatives aux interdictions de séjour proposées à l'article 2, introduites à l'initiative de votre rapporteur, dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises). Lire la suite…

2. Rapport - nº 591, 28 juin 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

L'insertion, à l'initiative du Gouvernement, de l'article 2 dans le texte du projet de loi afin de rétablir le dispositif des interdictions de séjour impose de modifier l'article 15 de la loi du 3 avril 1955, relatif à l'application outre-mer du régime juridique de l'état d'urgence. L'article 3, dont l'introduction résulte de l'adoption de l'amendement COM-4 de votre rapporteur, a ainsi pour objet d'assurer l'application dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques … Lire la suite…

3. Rapport n° 0017, Rapport, 4 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages Introduction................................................ 5 I. Un état d'urgence qui s'est inscrit dans la durée A. Les mesures permises par l'état d'urgence B. Les dates clés des dernières prorogations C. le Bilan de la cinquième phase de l'état d'urgence 1. Les assignations à résidence 2. Les perquisitions administratives 3. Les autres mesures de l'état d'urgence II. La prégnance de la menace terroriste justifie une sixième prorogation A. Des attentats et projets d'attentats en France et à l'étranger B. Un « péril imminent » qui perdure C. la réaffirmation de la nécessité de … Lire la suite…

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