LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017

Article 27 de la LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L52-4, Art. L52-5, Art. L52-6, Art. L52-7, Art. L52-6-1

- Code monétaire et financier
Art. L561-22

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1. Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électoralesAccès limité

www.weka.fr · 6 septembre 2019

2. Ouverture D'Un Compte De Campagne

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 juillet 2017

L'article L. 52-4 du code électoral dispose que tout candidat à une élection déclare un mandataire, […] dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants. […] Les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral imposent au mandataire l'ouverture d'un compte bancaire retraçant la totalité de ses opérations financières. Le sénateur fait état de difficultés rencontrées par certains candidats aux élections législatives de juin 2017 pour l'ouverture du compte bancaire de leur mandataire ou l'obtention des moyens de paiement correspondants. […] L'article 27 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, […]

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