LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Art. L226-1, Art. L511-1, Art. L613-1, Art. L613-2

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte, Art. L227-1, Art. L227-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L228-3, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6, Art. L228-7
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 173

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IX : Visites et saisies

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L229-1, Art. L229-2, Art. L229-3, Art. L229-4, Art. L229-5, Art. L229-6
Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1

II. -(abrogé)

Article 6

Les structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation peuvent bénéficier de subventions, de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre la radicalisation qu'elles ont initiées et définies et qu'elles mettent en œuvre, dès lors que ces actions remplissent les conditions fixées par un cahier des charges arrêté par le ministre de l'intérieur.
L'octroi de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention, à la production d'un compte rendu financier ainsi qu'au dépôt et à la publication de ces documents, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Ces obligations sont également applicables au moment de la dissolution de la structure concernée, si elle bénéficie encore à cette date des subventions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-24-2
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-63-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-63-2
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-73, Art. 706-73-1, Art. 706-75
Article 10
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 421-2-4-1
Article 11

A créé ou modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4125-1, Art. L4139-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L114-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4139-15-1

Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
Art. 17
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L232-1, Art. L232-7
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L232-7-1, Art. L232-7, Art. L232-4
Chapitre II : Techniques de renseignement
Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L852-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C

II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.

Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6 nonies
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015
Art. 25
Article 18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2371-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2371-1
Chapitre III : Contrôles dans les zones frontalières
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 78-2
- Code des douanes
Art. 67 quater
Chapitre IV : Dispositions relatives aux outre-mer
Article 20

I., II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L648-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1

III. - Les articles 5, 6 et 12 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2251-4-1

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 octobre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne


27 Commentaires


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