| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure et 4 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Commentaire Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. (Contrôles d'identité à Mayotte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 767 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Anrifati A., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatorzième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit …
Lire la suite…COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 18/01869 PROCÈS-VERBAL Le mardi 18 septembre 2018, à 10 h 43, devant Nous, D E, présidente de chambre, délégué(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté(e) de B C, greffier, a comparu : APPELANT M. Y Z né le […] à […] de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles comparant en personne assisté de M e Anne Sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, commis d'office et de Kais ABDULLATIF interprète en langue kurde, tout au long de la procédure …
Lire la suite…Vu la procédure suivante : M. I… A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation pour une durée de trois mois de ne pas se déplacer en dehors du territoire des communes de Toulouse et Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), de se présenter tous les jours de la …
Lire la suite…Vu la procédure suivante : M. C… A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'étendre au département de l'Isère le périmètre au sein duquel il est assigné à résidence par une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et, d'autre part, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de modifier le périmètre de cette mesure pour …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril …
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Depuis quelques jours, la batterie est en danger, la batterie de cuisine s'entend. En effet, les déplacements du Président de la République et des membres du gouvernement font l'objet d'un accompagnement orchestral très particulier. Dans la pure tradition des anciens charivaris, les manifestants jouent de la casserole, dans le but de faire le plus de bruit possible et de développer leur pratique de la musique atonale. Le préfet qui fait tout Pour tenter de mettre un couvercle sur la marmite, les préfets se sont efforcés de tenir à distance ces musiciens d'un nouveau genre, en …
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