LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure et 4 autres |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière |
Commentaires • 452
Décisions • 112
Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en vertu de l'article 34 de la loi du 10 juillet 1991. […] – la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 ;
—
[…] L'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale a été modifié par l'article 19 de la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 d'application immédiate, article qui a précisé que des contrôles effectués par les policiers de façon aléatoire et pour une période limitée portée maintenant à 12 heures, peuvent être effectués en plus “et aux abords de ces gares”.
—
[…] Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article l'article 4 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 ; […] à la lumière des débats parlementaires ayant précédé le vote de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, […] article 64 du code des douanes et article L. 450-4 du code de commerce notamment) pour en déduire que le législateur a voulu transposer une partie de ces dispositions et de se reporter à l'ancien article 11 de la loi relative à l'état d'urgence (version postérieure au 19 février 2016) pour en déduire que la nouvelle loi n'assure pas les droits à un recours juridictionnel effectif, de la défense, […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Art. L226-1, Art. L511-1, Art. L613-1, Art. L613-2
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte, Art. L227-1, Art. L227-2
- SM & S (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 804995553)
- Règlement 2210/78 du 26 septembre 1978 portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire
- Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2016, n° 15/07164
- Cour d'appel de Reims 27 mars 2012, n° 10/01733
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 31 mai 2024, n° 20/00159
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- L'IMPASSE
- Directive (UE) 2023/2668 du 22 novembre 2023
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- Article 145 du Code de procédure civile
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- QSE CONSEIL & PERFORMANCE (809282866)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 72-13.127, Publié au bulletin
- GROUPE ACANTYS (BALMA, 448693069)
- Article 917 du Code civil
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2025, n° 23-12.819
- Entreprises ORIGNOLLES (17210)
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- DP & P CONSULTING (BIARRITZ, 517995403)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2025, n° 2502988
- JENCO (FERRIERES, 809683162)
- O2 CAPITAL (PARIS, 828241216)
- Article L111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation
- HUGON & CO (COULOMMIERS, 808216790)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 6 décembre 2024, n° 24/03373
- Article 47 du Code civil
- NAUDIN (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 384257762)