LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017

Article 8 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-63-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-63-2

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1. Le statut pénal des repentis: vers la nécessaire évolution du statut de collaborateur de justice

Thierry Vallat · 29 avril 2018

L'article 706-63-1 du code de procédure pénale fixe le dispositif de protection et de réinsertion susceptible de s'appliquer, "en tant que de besoin", aux personnes visées à l'L'article 8 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 est enfin venu compléter ce dispositif par un nouvel article 706-63-2 qui permet au tribunal, soit d'ordonner le huis clos, soit de mettre en place un dispositif technique de nature à préserver l'anonymat de l'apparence physique du repenti. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577759&dateTexte=&categorieLien=cid">706-63-1, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61.

2. Repentis à la française et article 706-63-2 du CPP: le procès test Santoni s'ouvre le 19 février 2018

Thierry Vallat · 10 février 2018

Le L'article 8 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 est venu compléter ce dispositif par un nouvel article 706-63-2 qui permet au tribunal, soit d'ordonner le huis clos, soit de mettre en place un dispositif technique de nature à préserver l'anonymat de l'apparence physique du repenti.

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1. Amendement CL271, 11 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismeAdopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 8

L'article 706-63-1 du code de procédure pénale permet d'accorder une identité d'emprunt à des personnes qui, bien qu'ayant participé à l'infraction, ont collaboré avec les autorités administratives ou judiciaires et permis notamment d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction. Cette protection est applicable pour les infractions particulièrement graves, notamment les infractions terroristes ou celles liées à la criminalité et la délinquance organisées. L'amendement propose d'améliorer la protection ainsi accordée aux repentis bénéficiant de cette identité d'emprunt, dont … Lire la suite…

2. Rapport n° 0164, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et…

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 8

___ Pages introduction I. organiser une sortie maîtrisÉe de l'État d'urgence A. un État d'urgence utile et renouvelÉ À six reprises qui doit toutefois rester exceptionnel B. la nÉcessitÉ de doter l'autoritÉ administrative de pouvoirs de police permanents inspirÉs de l'État d'urgence 1. Les périmètres de protection 2. La fermeture administrative des lieux de culte 3. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance 4. Les visites domiciliaires et saisies II. amÉliorer la prÉvention des actes de terrorisme et de la grande criminalitÉ organisÉe A. tirer les consÉquences … Lire la suite…

3. Rapport - nº 164, 14 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 8

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