LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 novembre 2017 |
---|---|
Dernière modification : | 31 juillet 2021 |
Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure et 4 autres |
Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Art. L226-1, Art. L511-1, Art. L613-1, Art. L613-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte, Art. L227-1, Art. L227-2