LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Confirmation — 

[…] En application de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par la loi du 7 mars 2016, dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article L 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Confirmation — 

[…] Le 13 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris (ci-après JLD) a délivré une ordonnance d'autorisation de visite (ordonnance n° 250/2020) à la requête du Préfet de Savoie, au domicile de A B ainsi que ses dépendances, sis […] et X à Chambéry (73), ainsi que la saisie des documents, données et leurs supports susceptibles de s'y trouver en lien exclusif avec la menace terroriste, sur le fondement des articles L 229-1 et L 229-5 du code de la sécurité intérieure issus de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Infirmation — 

[…] Les réquisitions du procureur de la République de Dunkerque qui ont justifié le contrôle d'identité de M. Y Z ont été prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale dans son écriture résultant de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les nécessités de l'actualité ont conduit le législateur à durcir les conditions du contrôle d'identité en ne sollicitant plus la commission imminente d'une infraction. Il n'appartient pas au président de la chambre des libertés individuelles d'apprécier différemment cette loi qui a été validée par le Conseil Constitutionnel.