LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 44 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-30, Art. L2333-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L422-3, Art. L443-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-32, Art. L2333-42
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Commentaires • 4
idArticle=JORFARTI000036298604&cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=29990101&categorieLien=id">Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017). […]
Lire la suite…idArticle=JORFARTI000036298604&cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank">Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2103398
[…] — elle est aussi antérieure à l'article 44 quindecies du code général des impôts qui ouvre le bénéfice de l'exonération « Zone de revitalisation rurale » (ZRR) pour les reprises d'entreprises à partir du 1er janvier 2011 ; la notion de reprise est à apprécier dans les limites temporelles précisées et fixées dans l'article 44 quindecies, à partir du 1er janvier 2011 et l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, à compter du 30 décembre 2017 ;
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Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ..... 28 Article 44 .......................................................................................................................................... 28 Article L. 233341 ............................................................................................................................. 29 16. […] Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 Article 44 I.La soussection 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'article L. 233330 et le I de l'article L. 233341 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; […]
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