LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 9 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
I., II., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-26, Art. L741-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-6, Art. L243-6-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-6-3, Art. L243-6-6, Art. L243-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-2-1
III. - (Abrogé)
V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Commentaires • 11
La réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2019 (article 9 de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu, à compter du 1er janvier 2019).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] ce qui n'entre pas dans les prévisions du texte qui ne vise que les cas de rectification ou de redressement initié par l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales, la société ayant elle-même spontanément calculé les cotisations sociales selon les règles posées par l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, étant encore ajouté que l'article 9 V de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit explicitement que ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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[…] - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; […] S'agissant de certaines dispositions des articles 9, 37 et 41 :
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 décembre 2021, n° 19/03560
[…] Enfin, la société ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elles sont invoquées à l'appui d'une demande en restitution de l'indu, ce qui n'entre pas dans les prévisions de ce texte qui ne vise que les cas d'une demande de rectification ou d'un redressement initié par l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociale, l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyant, au demeurant, explicitement que ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019
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Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ....................................................................................................................................... 9 Article 78 .......................................................................................................................................... 10 Article L. 11419 tel que modifié par Loi n°20171836 du 30 décembre 2017 art. 78 (V) ............ 10 8. […] Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
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