Article 59 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Article 59 de la LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 58Article 60

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L165-2-1, Art. L162-17-3-1, Art. L162-17-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-7

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Commentaire • 1

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1. Professions De Santé - Accès Aux Soins De Santé À Domicile, Notamment En Secteur Rural

M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 20 février 2018

En effet, l'article n° 59 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a instauré un système de régulation et d'encadrement des dépenses de santé et prévoit, en cas de dépassement, une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées. Or cette disposition, jusqu'alors limitée aux médicaments, est de nature à porter atteinte au secteur de la prestation à domicile et, par voie de conséquence, à l'accès aux soins des patients isolés non hospitalisés.

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelNon conformité

[…] - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; […] 1. Les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ils contestent son article 57. Les sénateurs requérants et les députés auteurs de la troisième saisine contestent également la procédure d'adoption des articles 66, 111, 112 et 113. Les sénateurs contestent aussi la procédure d'adoption de certaines dispositions des articles 1 er , 2, 9, 37 et 41. Les députés auteurs de la troisième saisine critiquent également la procédure d'adoption de cette loi et contestent certaines dispositions de ses articles 1 er , 11, 13, 52, 54, 59, 66 et 67.

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Documents parlementaires • 52

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 41, renuméroté article 59

Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 162-17-3, il est inséré un article L. 162-17-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-3-1. - I. - Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent participer au fonctionnement du Comité économique des produits de santé par la mise à disposition de leurs personnels. Par dérogation au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ces mises à disposition ne sont pas assorties de remboursement par l'État. Les conditions d'application du présent alinéa, et notamment le nombre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 41, renuméroté article 59

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS225, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 41, renuméroté article 59

L'amendement vise, à l'occasion du renforcement des prérogatives d'information, de certification et de négociation du Comité économique des produits de santé, à garantir tant pour l'équilibre financier de la sécurité sociale que pour les personnes handicapées un équipement en véhicules pour personnes handicapées (VPH) au meilleur prix. Ce matériel lourd, indispensable aux personnes handicapées, fait souvent l'objet de prix deux à trois fois supérieurs aux prix du marché européen lorsqu'il en est fait l'acquisition sur la liste de distributeurs certifiés par le CERAH (Centre d'Etudes et de … Lire la suite…

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