Article 63 de la LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 62Article 64
Article 63 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-21
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 83
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Documents parlementaires • 23
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Sur l'article 44 bis, renuméroté article 63
La pratique du tiers-payant s'est fortement développée depuis 2015 pour les patients en situation de précarité (notamment pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) avec un taux de tiers-payant de 99,1 % en 2017) et les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) ou couverts au titre de l'assurance maternité pour lesquels le tiers-payant représente respectivement 98,6 % et 90,4 % des soins. Toutefois, la mise en place du tiers payant généralisé a soulevé des difficultés pratiques pour les professionnels de santé dont il convient de prendre la … Lire la suite…
Sur l'article 44 bis, renuméroté article 63
· Votre commission s'était opposée lors de l'examen de la loi de modernisation de notre système de santé à la généralisation obligatoire du tiers payant, devant entrer en vigueur à compter du 30 novembre 2017. L'article 44 bis, issu d'un amendement du Gouvernement, supprime opportunément cette obligation. Saisie par la ministre en charge de la santé, l'Igas a mis en évidence, dans un rapport publié le 23 octobre dernier 20(*) , « une confiance encore trop fragile des professionnels de santé » : « un important travail d'information et d'accompagnement reste encore à mener pour rassurer les … Lire la suite…
Sur l'article 44 bis, renuméroté article 63
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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À cet égard, l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifié par l'article 63 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, prévoyait la généralisation progressive du mécanisme de tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie.
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