LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 63 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-21

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 83

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1. Amendement 1223 (Rect), 26 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 44 bis, renuméroté article 63

La pratique du tiers-payant s'est fortement développée depuis 2015 pour les patients en situation de précarité (notamment pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) avec un taux de tiers-payant de 99,1 % en 2017) et les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) ou couverts au titre de l'assurance maternité pour lesquels le tiers-payant représente respectivement 98,6 % et 90,4 % des soins. Toutefois, la mise en place du tiers payant généralisé a soulevé des difficultés pratiques pour les professionnels de santé dont il convient de prendre la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 77, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 44 bis, renuméroté article 63

· Votre commission s'était opposée lors de l'examen de la loi de modernisation de notre système de santé à la généralisation obligatoire du tiers payant, devant entrer en vigueur à compter du 30 novembre 2017. L'article 44 bis, issu d'un amendement du Gouvernement, supprime opportunément cette obligation. Saisie par la ministre en charge de la santé, l'Igas a mis en évidence, dans un rapport publié le 23 octobre dernier 20(*) , « une confiance encore trop fragile des professionnels de santé » : « un important travail d'information et d'accompagnement reste encore à mener pour rassurer les … Lire la suite…

3. Amendement n° 137, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 44 bis, renuméroté article 63

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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