Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art. L245-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-3, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3
-Code général des impôts.
Art. 39
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions relatives à la C3S, auparavant fixées aux articles L. 651-1 à L. 651- 9 du CSS, […] pour les règles de prescription d'assiette, à l'article L. 244-3 du CSS. Ainsi la C3S se prescrit par trois ans à compter du 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle elle est due. 5 L'article L. 651-8 confie les contestations relatives à la C3S et à ces majorations au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) 10 . […] à des rectifications d'assiette (II de l'article L. 651-5-4). […] B. – Origine de la QPC et question posée Assujettie à la C3S, la société CSF a été mise en demeure de payer une majoration, sur le fondement du paragraphe III de l'article L. 651-5-1 du CSS, […]
Lire la suite…