LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 29 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 quindecies
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Ainsi, le dispositif prévu à l'article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les PME dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis plus de cinq ans. Ce dispositif pérenne d'exonération est, selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise cédante, totale ou partielle. […] Par ailleurs, l'article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abaissé le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu de 16 % à 12,8 %. […]
Lire la suite…[…] L'article 19 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 a unifié les taux d'imposition des plus-values à long terme à 16 %. L'article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse le taux unifié de 16 % à 12,8 %.
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[…] en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, […] à l'article 159 de la loi n ° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 […]
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