Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 29
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V)
I. - 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 12,8 %.
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice.
Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux ans. Toutefois, en cas de cessation d'activité, l'imposition de la plus-value dont il s'agit est immédiatement établie.
2. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
En cas de liquidation d'entreprise, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à l'exercice de liquidation.
II. - Abrogé.
pendant 7 jours
Entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL, SNC) La plus-value à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 12,8 % (article 39 quindecies du Code général des impôts), à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. […] Elle peut, sur demande, être étalée sur trois ans. […] L'exonération selon le prix de cession (article 238 quindecies) C'est le dispositif le plus large pour la transmission d'un fonds de commerce (article 238 quindecies du Code général des impôts). […]
Lire la suite…N° 24VE00800 M. C Audience du 7 avril 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SCP des docteurs vétérinaires B et C a cédé le 27 mai 2015 son fonds libéral de vétérinaire la SELARL Clinique vétérinaire des quais de la Loire. M. C, qui était associé de cette SCP à hauteur de 36 %, a déclaré une plus-value professionnelle de cession correspondant à sa quote-part dans la SCP pour des montants de 3 640 € sous le régime de la plus-value à court terme et de 179 039 € sous le régime de la plus-value à long terme. À la suite d'un contrôle sur pièces, le service a …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, […] II. – Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, […]
[…] Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de la cession : " I.-Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : «1.Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme. / 2. […] Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. » ; qu'aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts : « I. 1. […]
[…] tout en mettant en commun avec elle les moyens d'exploitation au sein d'une société en participation, peut-il exonérer sa plus-value sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI ? Non, juge la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 2 juillet 2025 : la vente d'une clientèle et des contrats qui lui sont attachés, […] pour un prix de 161 551 € — inférieur, donc, au plafond de 300 000 € ouvrant droit à l'exonération totale prévue au 1° du I de l'article 238 quindecies du CGI. […] À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération et imposé la plus-value dans les conditions du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI (régime du long terme), […]
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