LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 84 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 39 (V)
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 11
III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
B bis. - Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022.
C.-Le 5° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Commentaires • 12
[…] La mise en œuvre de cette mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés adoptée à l'article 84 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l'ordre de 1,7 milliard d'euros en 2019.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 et L. 6327-1 et suivants ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et suivants ; […] Il ressort des travaux Article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 A titre d'exemple, les trois autres consultants mandatés par l'Aéroport préconisent de retenir une rentabilité totale de […] % et […] % en fourchette basse et respectivement […] %, […] % et […] % en fourchette haute. 5 Niveau qui semble également élevé, […]
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2. ARAFER, coût moyen pondéré du capital à prendre en compte pour le projet de contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris (ADP) sur la période 2021-2025 –…
[…] L'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avait précisé la trajectoire du taux d'imposition sur les sociétés (ci-après, « IS ») sur la période 2018–2022, le taux d'IS diminuait progressivement de 33,33% en 2018 à 25,0% en 2022.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés et de l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
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