LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 133 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 74

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1. Amendement II-447, 30 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 52 septies, renuméroté article 133

Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a approuvé le plan d'action réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Dans ce cadre, il a été décidé de donner un nouvel avenir aux établissements médico-sociaux en les transférant à des entités dont le cœur de métier est la prise en charge de personnes âgées ou en situation de handicap. L'article 74 de la loi de finances pour 2016 prévoit le transfert des écoles de reconversion professionnelle (ERP) et du centre de … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 52 septies, renuméroté article 133

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Dominique de LEGGE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (914 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL I. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « DÉFENSE » 1. Hors pensions, une hausse des crédits de paiement de la mission de 1,8 milliard d'euros en 2018 2. Un montant de crédits prévu pour 2018 significativement supérieur au montant inscrit dans la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 3. Une hausse des moyens dont plus de la moitié sera consacrée au … Lire la suite…

3. Rapport - nº 176, 19 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 52 septies, renuméroté article 133

- l'article 52 septies (Prorogation d'un an du régime de transfert de propriété des biens immobiliers et mobiliers des établissements médico sociaux relevant de l'ONAC-VG à des établissements publics nationaux) ; - l'article 52 octies (Indemnisation des militaires victimes de l'amiante). Par ailleurs, l'article 53 (réforme du dispositif d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises d'armement) a fait l'objet d'une suppression conforme. Lire la suite…

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