LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 160 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-2, Art. L5211-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-2, Art. L5211-30

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1. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 60 bis, renuméroté article 160

La commission examine en discussion commune les amendements II-CF713 de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux, II-CF510 du président Éric Woerth et II-CF468 de M. Jean-Noël Barrot. M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Cet amendement porte sur les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN). La question a été fortement débattue les années précédentes. Les SAN ont été transformés en communautés d'agglomération. Ces communautés d'agglomération bénéficient encore d'un mécanisme dérogatoire de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé. … Lire la suite…

2. Amendement II-1233 (Rect), 9 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 60 bis, renuméroté article 160

Les SAN ont succédé aux syndicats communautaires d'agglomération (SCA) créés par la loi n° 70-610 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ( ). La création de ces « villes nouvelles » répondait à la nécessité d'organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et au premier chef de la région parisienne. Elles constituaient des opérations d'intérêt national et régional dont la réalisation s'inscrivait dans le cadre du Plan. Neuf villes ( ) ont ainsi été créées dans les années 1970, dont cinq en région parisienne. La loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant … Lire la suite…

3. Amendement II-1444, 10 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 60 bis, renuméroté article 160

les SAN ont succédé aux syndicats communautaires d'agglomération (SCA) créés par la loi n° 70-610 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ( ). La création de ces « villes nouvelles » répondait à la nécessité d'organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et au premier chef de la région parisienne. Elles constituaient des opérations d'intérêt national et régional dont la réalisation s'inscrivait dans le cadre du Plan. Neuf villes ( ) ont ainsi été créées dans les années 1970, dont cinq en région parisienne. La loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant … Lire la suite…

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