Article 5 de la LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017
- LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017
Article 5 de la LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4322-8
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Sur l'article 3 bis c, renuméroté article 5
Précision rédactionnelle. Lire la suite…
Sur l'article 3 bis c, renuméroté article 5
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, texte adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet dernier et par le Sénat le 11 octobre, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis c, renuméroté article 5
I. – (Non modifié) L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée. II (nouveau). – La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée. M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À l'article L. 1132-6-1 du code de la santé publique, les références : « de l'article L. 4002-1 et des … Lire la suite…
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