Article 9 de la LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

Article 9 de la LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017
Art. 14

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1. Base de données juridiques

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Article L4312-7 NOTA : Conformément au 3e alinéa du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017, les dispositions du dernier alinéa du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 9 de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 a reporté cette date au 1er janvier 2020. […]

2. Base de données juridiques

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Il organise la mise en œuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale. Article L4231-3 Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente. […] Article L4231-5 NOTA : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'article 9 de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 a reporté cette date au 1er janvier 2020. […] Dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat, le marché est passé, […]

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport n° 0092, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du…

Sur l'article 5, renuméroté article 9

___ Pages Avant-propos TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Audition de la ministre et discussion générale () II. Examen des articles Article premier Ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Article 2 Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires Article 3 Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens Article 4 Entrée en vigueur du régime d'incompatibilité Article 5 Report de l'entrée en vigueur des … Lire la suite…

2. Amendement AS3, 11 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 9

Cet amendement procède au report de l'application de deux dispositions prévues par les ordonnances : - la certification des comptes combinés au niveau national ; - l'application de la soumission aux règles des marchés publics. L'ordonnance prévoit une application au 1 er janvier 2019. Il est proposé un délai d'un an supplémentaire pour permettre aux ordres de s'y préparer. Lire la suite…

3. Rapport - nº 92, 12 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à…

Sur l'article 5, renuméroté article 9

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