Entrée en vigueur le 2 février 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L395, Art. L398, Art. L407, Art. L418, Art. L431, Art. L433, Art. L438, Art. L439, Art. L487, Art. L514, Art. L542, Art. L558-20
[…] remplaçants sont dans l'obligation d'apposer une mention manuscrite sur l'acte de candidature afin de confirmer leur volonté de se présenter à l'élection. […] L.154) Les candidats aux élections municipales des communes de moins de 1000 habitants doivent en outre joindre les documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.228 du code électoral : être âgé de 18 ans révolus et être électeur de la commune ou inscrit au rôle des contributions directes (C. élect., […] Les mêmes dispositions sont rendues applicables aux conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie ( article 10 […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 ; […] Aux termes de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction issue de la loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections : " I. – La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. […] Selon le premier alinéa de l'article 12 de la même loi : » Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 à 10, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, […]