Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 février 2018 |
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Dernière modification : | 2 février 2018 |
Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 36
[…] alors que la liste avait fait usage, lors de son dépôt en préfecture, de la nouvelle faculté, offerte par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidatures aux élections et codifiée à l'article L. 260 du code électoral, de désigner, dans les communes de plus de 1 000 habitants, deux candidats supplémentaires par […] Or, […]
Décisions • 2
1. Conseil d'État, 2ème chambre, 6 mai 2019, 430377, Inédit au recueil Lebon
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[…] Vu : - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - le code électoral ;
2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 7 avril 2021, 445436
Rejet —
[…] ,,2) Bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, comme le permett désormais l'article L. 260 du code électoral tel que modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018.,,,Il n'est pas contesté que cette omission de la mention des candidats supplémentaires, […]
Documents parlementaires • 89
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L260
- Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a...
- Article 17-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté ...
- Loi HPST - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 23 septembre 20...
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-12.257, Publié au bul...
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-12.089, Publié au bu...
- Renauld TRIBOLET avocat Haute-Marne
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 20 mai 2021, n° 18/02763
- Article 313 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 6 juillet 2023, n° 22/13688