LOI n° 2018-180 du 15 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (1)
LOI n° 2018-180 du 15 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (1)
Sur la loi
Commentaires • 3
1. Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Émirats arabes unis #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 16 mars 2018
2. Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Émirats arabes unis #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 16 mars 2018
3. Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Émirats arabes unis #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 16 mars 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 8
0
Mesdames, Messieurs, En matière judiciaire, la France et l'État des Émirats arabes unis sont d'ores et déjà parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, notamment la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 (dite convention de Palerme) 1(*) et la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (dite convention de Merida) 2(*) . Cependant, la France et l'État des Émirats arabes unis ne sont liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian