LOI n°2018-493 du 20 juin 2018
Article 37 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)
Les titres Ier à III et les articles 34 et 35 entrent en vigueur le 25 mai 2018.
Toutefois, pour les traitements automatisés installés avant le 6 mai 2016, l'article 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard :
1° Le 6 mai 2023 lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ;
2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d'un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé.
La liste des traitements concernés par ces reports et les dates auxquelles, pour ces traitements, l'entrée en vigueur de cette obligation est reportée sont déterminées par voie réglementaire.
La seconde phrase du 2° de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, entre en vigueur le 1er juillet 2020.
L'article 22 entre en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2018-2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaires • 2
Conformément à l'article 41 XII de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La Commission relève que conformément à ce que permet l'article 37 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le ministère entend reporter la mise en œuvre d'une partie de ces mesures, en l'espèce l'enregistrement du motif de la consultation ou de la communication, au plus tard au 31 décembre 2022, ce que prévoit le projet de décret.
Lire la suite…- Finalité·
- Mise en relation·
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- Décret·
- Collecte·
- Traitement de données·
- Protection des données·
- Ministère·
- Procédure judiciaire
[…] Elle relève que le ministère entend faire application de l'article 63 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 qui prévoit la possibilité de reporter au 6 mai 2023 l'application de l'obligation relative au dispositif de journalisation, prévue à l'article 25 de la directive précitée. Toutefois, elle rappelle que l'article 37 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 prévoit la possibilité d'un tel report lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés et souligne que le ministère ne justifie en rien des éléments qui lui permettraient de se prévaloir de cette dérogation, ayant pour conséquence de reporter l'application des obligations prévues à l'article 101 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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- Fraudes·
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- Opérateur·
- Expérimentation·
- Personnes physiques·
- Impôt
3. CNIL, Délibération du 15 novembre 2018, n° 2018-349
Délibération n° 2018-349 du 15 novembre 2018 portant avis sur un projet d'ordonnance prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (saisine n° AV 18022142) […] Cet article, qui est la reprise de l'actuel article 43 quater issu de la loi du 20 juin 2018, ne permet de donner mandat qu'aux seules associations et organisations mentionnées au IV du projet d'article 37, c'est-à-dire aux groupements recevables à exercer une action de groupe, indépendamment de tout mandat préalablement confié par une personne concernée.
Lire la suite…- Commission·
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- Personnes·
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- Informatique
Conformément à l'article 41 XII de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données […]
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