LOI n°2018-509 du 25 juin 2018

Article 4 de la LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 19-1

Commentaire • 1

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1. Le pluralisme devant les juges administratifs : un référé, puis un autreAccès limité

www.actu-juridique.fr · 27 juin 2019

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2019, n° 1905965/9

Rejet

[…] Ordonnance du 1er Avril 2019 ___________ 56-03 17-03-02-07-04 […] - la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D X, au mouvement Y et à la société nationale de programme France Télévisions.

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Justice administrative·
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Parlement européen·
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Pluralisme politique·
Audiovisuel·
Recommandation du conseil·
Débats

2. Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2019, n° 1906100/9

Rejet

[…] Ordonnance du 1er avril 2019 ___________ 56-03 17-03-02-07-04 […] - la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] 4. Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, « la communication audiovisuelle est libre ». Cette liberté doit toutefois s'exercer dans le respect du principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion qui est également une liberté fondamentale.

Télévision·
Formation politique·
Justice administrative·
Candidat·
Election·
Parlement européen·
Liste·
Pluralisme politique·
Audiovisuel·
Recommandation du conseil

3. Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2019, n° 1906059/9

Rejet

[…] Ordonnance du 1er avril 2019 ___________ 56-03 17-03-02-07-04 […] - la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UPR et à la société nationale de programme France Télévisions. Copie en sera adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel

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Candidat·
Parlement européen·
Recommandation du conseil·
Audiovisuel·
Liste·
Pluralisme politique·
Débats

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Documents parlementaires • 40

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1. Exposé des motifs, 3 janvier 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Le mode d'élection des représentants au Parlement européen des États membres de l'Union européenne relève du libre choix de chaque État. La France avait ainsi d'abord opté, par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, pour une circonscription unique sur l'ensemble du territoire de la République. En 2003, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 3 janvier 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Le présent projet de loi entrera en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du Parlement européen, prévu en mai ou juin 2019. Il aura pour corollaire la modification de deux décrets : a) le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Ce dernier prévoit en effet des dispositions adaptées au découpage en plusieurs circonscriptions en matière de déclarations de candidature et de propagande notamment (articles 6, 6-1, 7, 27), et en particulier à la circonscription outre-mer … Lire la suite…

3. Amendement CL39, 30 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européenAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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