LOI n°2018-515 du 27 juin 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
I., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2101-1, Art. L2101-2, Art. L2101-2-1, Art. L2111-9, Art. L2111-9-1, Art. L2111-9-2, Art. L2111-9-3, Art. L2111-10-1 A , Art. L2101-5, Art. L2101-6, Art. L2141-1
II.-Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Voyageurs sont fixés par décret en Conseil d'État. Ils sont par la suite modifiés selon les règles prévues par le code de commerce.
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les modifications de l'organisation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article au 1er janvier 2020 ne portent pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés à cette date par les établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
Commentaires • 2
Par l'effet de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de plusieurs textes qui l'ont suivi, en particulier l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, le secteur ferroviaire a connu une réorganisation institutionnelle vouée, notamment, à anticiper les contraintes qui accompagnent l'ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire intérieur de voyageurs. […] Conformément au II de l'article 1er de la loi du 27 juin 2018, des décrets en Conseil d'Etat doivent intervenir d'ici le 1er janvier 2020 pour fixer les statuts de ces quatre sociétés. Ce sont les projets de décrets établis par le gouvernement qui étaient soumis à l'examen de l'ART.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Par décision n° 2019-003 du 31 janvier 2019 relative aux règles de séparation comptable de l'EPIC SNCF Mobilités, prise sur l' avis précité de l'Autorité, l'ARAFER a approuvé « les règles de la séparation comptable prévues aux articles L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 du code des transports, les périmètres, […] Depuis le 1 er janvier 2020, à la suite de la mise en œuvre de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, par l'ordonnance n° 2019-552 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, le groupe SNCF, anciennement constitué de trois EPIC, […] 20 RER E (01/01/2025 au 31/12/2039) ; C et D (01/01/2033 au 31/12/2039) ; […]
Lire la suite…- Fret·
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[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. CONTEXTE 1.1. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 1. […] 10 Cf article R. 225-62 du code de commerce 9
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3. ARAFER, mise en demeure de SNCF Voyageurs pour non-respect des obligations lui incombant au titre de l'accès aux installations de service des centres d'entretien…
[…] Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; […] Le I de l'article 9-1 du décret n° 2012-70 dispose ensuite que « (l)e service de base fourni dans les autres infrastructures techniques, y compris les installations de nettoyage et de lavage, et dans les infrastructures d'assistance, comprend :
Lire la suite…- Maintenance·
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Il doit cependant être souligné que l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 « pour un nouveau pacte ferroviaire » n'attribue au pouvoir réglementaire de compétences sur l'instance commune que pour la détermination, par décret en Conseil d'État, de sa composition et de ses moyens de fonctionnement. […] L'instance commune a ainsi été mise en place, conformément aux dispositions de l'article L.2101-5 du code des transports, par un accord collectif signé le 6 décembre 2019 par la SNCF et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. […]
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