Article 17 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Il existe par ailleurs des différences de régimes entre salariés du secteur privé et fonctionnaires à cet égard, cette même loi du 13 juillet 2018 dans son article 17 ayant modifié le code du travail afin de permettre au salarié une absence de 8 jours dans le cadre de ses activités de réserviste. […] Conformément au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, « le fonctionnaire en activité a droit (…) à un congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, […]

L'article 17 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifie le code du travail pour étendre la durée de l'autorisation d'absence du salarié dans le cadre de ses activités de réserviste à huit jours par année civile. […]