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Article 85 de la LOI n°2018-699 du 3 août 2018
Article 84
Article 86

LOI n°2018-699 du 3 août 2018

  1. LOI n°2018-699 du 3 août 2018

Article 85 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6361-1, Art. L6361-11, Art. L6361-13, Art. L6361-14
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2020

[…] de contrôle des nuisances aéroportuaires Section 1 : Composition et fonctionnement - Article L. 6361-1 Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 85 L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante. […] - Article L. 6361-9 L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L. 6361-4 et L. 6361-12 à L. 6361-14. *** Section 3 : Moyens - Article L. 6361-13 Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 85 Les amendes administratives mentionnées à l'article […]

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1. Amendement CL34, 7 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté
Sur l'article 77 bis, renuméroté article 85
Le présent amendement a tout d'abord pour objet de mettre la loi en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, qui prend effet au 30 juin 2018, et de permettre à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaire de conserver des pouvoirs de sanction. Autorité administrative indépendante agissant dans le domaine de l'environnement et notamment de la lutte contre les nuisances sonores, l'ACNUSA comprend, en vertu de l'article L. 6361-1 du code des transports, deux membres désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et … Lire la suite…
2. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…
Sur l'article 77 bis, renuméroté article 85
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
3. Amendement 13, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté
Sur l'article 77 bis, renuméroté article 85
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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