LOI n°2018-727 du 10 août 2018

Article 35 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-34-1

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1. Amendement 1082 (Rect), 22 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 17 bis a, renuméroté article 35

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la fonction de médiateur de la mutualité sociale agricole (MSA), qui existe depuis 1999. Le médiateur de la MSA est chargé de traiter les litiges avec les assurés, dès lors que ces litiges n'auraient pas été résolus par un recours amiable auprès de leur caisse d'affiliation. Si ce médiateur existait en pratique, son inscription dans la loi permet de conforter sa portée et de pérenniser son existence. Ainsi, le législateur affirme que la médiation devient la norme dans les relations entre administration et usagers. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-7, 13 février 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 17 bis a, renuméroté article 35

Il convient de préciser que l'engagement d'une procédure de médiation suspend les délais de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que l'engagement d'une procédure devant ce tribunal met fin à la procédure de médiation. Lire la suite…

3. Rapport - nº 329, 22 février 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 17 bis a, renuméroté article 35

Assemblée nationale (15 ème législ.) : 424, 575 et T.A. 73 Sénat : 259 et 330 (2017-2018) La commission a examiné les articles 15 ter, 17, 17 bis A, 17 bis B, 22, 22 bis, 27, 37, 41, 42, 45 et 46 selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement. En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ces articles, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la … Lire la suite…

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