LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 40 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Sans préjudice de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa du présent article, les personnes inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements, qui y consentent, ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration par un tel traitement.
Lorsqu'elle obtient des informations par un traitement automatisé, l'administration en informe la personne concernée. Elle assure la confidentialité et la protection de ces informations afin d'empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des traitements automatisés entrant dans le champ de l'expérimentation ainsi que, pour chaque traitement, la liste des données disponibles.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur les délais administratifs, dont les résultats sont transmis au Parlement.
Commentaires • 8
La loi ESSOC (société de confiance, droit à l'erreur) loi n° 2018-727 du 10 août 2018 prévoyait, en son article 40, un régime d'expérimentation du droit à ne pas communiquer « à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration par un tel traitement ». […] A vos souhaits.
Lire la suite…Décisions • 3
Délibération n° 2018-357 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (demande d‘avis n° 18011056)
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- Cadre·
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[…] Enfin, la Commission, qui se montrera particulièrement attentive aux conditions de mise en œuvre effectives relatives à de tels mécanismes d'échanges de données à caractère personnel, rappelle également l'importance de s'assurer de la bonne articulation des modifications envisagées du CRPA avec l'expérimentation, toujours en cours, prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ( loi ESSOC ).
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3. CNIL, Délibération du 20 avril 2021, n° 2020-121
[…] Vu la délibération n° 2018-357 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
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Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. […]
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