Article 62 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000033815137">Article L62 Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V) Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles LPF art. L. 62). […] 3 : Droit à l'erreur en matière fiscale – Réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée 114

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance vise à simplifier les rapports entre l'administration et les citoyens en facilitant et en modernisant les démarches de tous les administrés. […] Nouveaux droit reconnus aux administrés : dispositions générales L'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance crée une série de droits pour les entreprises et les personnes privées, […] l'article 62 de la loi du 10 août 2018 précise que la décision de soumettre cette modification ou extension à évaluation environnementale revient entièrement à l'administration. 7) Energies renouvelablesLa loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifie la procédure de mise en concurrence prévue à l'