LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 40 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5

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1. Amendement 1594, 7 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 40

Cet amendement concerne la formation des professionnels des établissements médico-sociaux, et les missions de la CNSA. Elle vise à donner davantage de marge de manœuvre pour accompagner les profondes transformations du secteur médico-social tant dans le champ du handicap que dans celui de la perte d'autonomie. A montants investis identiques, une plus grande diversité d'actions pourrait être soutenue par la CNSA. La CNSA intervient dans le champ de la formation à hauteur de 12 M€ par an sous forme de conventions de partenariat avec les OPCA, demain opérateurs de compétences. L'article L. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 609, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 40

M. Michel Forissier, rapporteur. - Aux termes du projet de loi, la contribution des entreprises de moins de 11 salariés, qui reste fixées à 0,55 %, n'a pas vocation à financer le compte personnel de formation. L'amendement COM-395 prévoit une disposition similaire pour la contribution versée par les travailleurs indépendants. L'amendement COM-395 est adopté. M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement COM-394 précise les critères de calcul du niveau de prise en charge pour les contrats d'apprentissage. L'amendement COM-394 est adopté. L'amendement COM-52 rectifié quinquies est retiré. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 665, 16 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 40

___ Texte de l'Assemblée nationale ___ Texte du Sénat ___ PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL TITRE I ER TITRE I ER VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1 er Article 1 er I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du … Lire la suite…

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