LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 9 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6422-7, Art. L6422-8, Art. L6422-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6422-10, Art. L6422-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L335-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre, Sct. Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience, Art. L6422-1, Art. L6422-2, Sct. Section 2 : Rémunération, Art. L6422-3, Art. L6422-4, Art. L6422-5
III.-A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation à l'article L. 6411-1 du code du travail, les actions de validation des acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences au sens de l'article L. 6113-1 du même code. Le périmètre des certifications professionnelles concernées par l'expérimentation et son cahier des charges sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ces actions contribuent, le cas échéant, au positionnement préalable au suivi de l'action de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle prévu à l'article L. 6323-17-2 dudit code. Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois après le terme de l'expérimentation, dressant notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 1er février 2023, n° 2105821
[…] M me A soutient que : — le jury n'était pas composé conformément aux dispositions de l'article R. 335-8 du code de l'éducation ; — les modalités d'évaluation du jury méconnaissent l'article 9 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; — aucune recommandation n'a été formulée, au stade de l'examen de recevabilité de sa demande, quant à son manque d'expérience dans certains secteurs professionnels ; — le dispositif d'accompagnement délivré par l'université de Strasbourg n'était conforme ni à la charte des services de l'Etat, ni à la charte de l'université de Strasbourg ;
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