LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 16 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L6222-18, Art. L6222-18-1, Art. L6222-18-2, Art. L6222-21, Art. L6225-3-1
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; […] Le présent projet de décret soumis pour avis à la Commission est pris en application des articles 11, 13 et 16 de la loi susvisée, et procède à la révision de la partie réglementaire du code du travail sur l'apprentissage.
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[…] Z A a cru devoir saisir le conseil de prud'hommes d'une procédure accélérée au fond aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage ; toutefois, sa demande est fondée sur les dispositions anciennes de l'article L.6222-18 du code du travail, lequel a été modifié par l'article 16 de la loi du 5 septembre 2018 et ne prévoit plus de possibilité de résiliation judiciaire à la demande de l'apprenti selon la procédure dite 'en la forme des référés', laquelle a été au demeurant été ultérieurement abrogée ; il en résulte que, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1 er janvier 2019, […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 22/01044
[…] Depuis la modification de l'article L.6222-18 du code du travail par l'article 16 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019, le licenciement de l'apprenti est possible en cas de force majeure, de faute grave, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L.4624-4 ou de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle, là où antérieurement, l'employeur pouvait agir en résiliation judiciaire, voie qui n'est désormais plus prévue. Il en résulte que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat d'apprentissage par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, ne peut en demander la résiliation judiciaire.
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