Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 5 : Rupture du contrat
Article L6222-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 16
La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
Commentaires • 4
[…] Article L. 6222-18 du Code du travail. Articles L. 6222-19, R. 6222-22 et R. 6222-23 du Code du travail. Cass. soc. 6 mars 1985, n°82-40.242 ; Cass. soc 16 juillet 1987, n°84-45.202. Article L. 6222-39 du Code du travail. Article L. 6222-21 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Dire et juger que les dispositions de l'article L 1241-1 du code du travail (Ancien L. 122-314) précisent expressément que les règles relatives aux contrats à durée déterminée ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage ; Dire et juger que les disposition de l'article L. 6222-21 du code du travail (Ancien L. 11717 fine) ne prescrivent aucune obligation de payer les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat d'apprentissage en cas de rupture du contrat ; Constater que M. X ne verse au débat qu'un bulletin de salaire du mois d'octobre 2006 mentionnant une entrée le 01.07.2006, une qualification d'apprenti mécanicien et un salaire de 464.10 € (37% du SMIC) ;
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[…] — A titre principal : qu'en application des dispositions des articles L.6222-18, L.6222-21 et R.6222-21 du code du travail, le contrat ne peut être rompu par l'une des parties que durant les deux premiers mois d'apprentissage, et uniquement dans certaines conditions à l'expiration de ce délai, qui ne sont pas réunies en l'espèce; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 29 mars 2017, n° 15/06646
[…] Néanmoins, cet écart de salaire minime et résultant d'une erreur ne saurait justifier une rupture aux torts de l'employeur et l'article L 6222-21 du code du travail prévoit que la rupture intervenue pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à une indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat ; Madame X sera donc déboutée de sa demande au titre des dommages et intérêts.
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[…] Pendant toute la durée de cette période d'essai, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, unilatéralement, sans préavis ni motivation. […] L 6222-21 du Code du Travail). […] Depuis cette loi, l'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'égard de l'apprenti sans avoir à solliciter le Conseil de Prud'hommes comme c'était le cas auparavant, mais uniquement dans les cas énoncés ci-dessous et prévus aux articles L 6222-18 et L 6222-18-1 du Code du Travail :
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