LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11, Art. L313-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille , Art. L313-25, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille, Art. L313-26
Commentaires • 2
Toutefois, la question des mineurs incarcérés dans les centres de rétention n'a pas fait l'objet d'aménagement dans cette loi (voir article LPJ). […] – Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie – Legifrance.gouv.fr
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1902878 du 6 novembre 2020 du tribunal administratif de Melun ; […] – le préfet, en se référant aux dispositions de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors que ces dispositions ont été abrogées par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
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[…] – la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] 7. La décision d'éloignement, qui vise le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la demande d'asile de M me A… C… a été définitivement rejetée, est suffisamment motivée en droit et en fait.
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 9 mai 2023, n° 2200696
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
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Puis, elle avait considéré que cette interprétation du droit français dégagée par elle était conforme à l'article 8 de la « convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». […]
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