LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 35 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
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[…] Aux termes du premier alinéa du I de l'article L 611-1-1 du CESEDA modifié par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 35 – entrée en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2019 Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2, […]
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[…] Aux termes de l'alinéa 9 de l'article L. 611-1-1 du CESEDA tel que modifié par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 35 : « L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent I. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment. »
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3. Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 11 janvier 2019, n° 19/00027
[…] Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel que modifié par Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 35 : « L'étranger est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure ainsi que du fait qu'il bénéficie : / 1° Du droit d'être assisté par un interprète ; (…) »
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