Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Les notions clés de la défense pour demander l'annulation de l'arrêté Il soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente : il est insuffisamment motivé, il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été pris au visa des articles L. 432-11, L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le certificat de résidence […] de dix ans ne peut pas être retiré pour un motif d'ordre public, […]
Lire la suite….Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : sous la réserve énoncée au paragraphe 63, […] sous la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ; l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi déférée ; […] dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi déférée ; le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 19. En vertu de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays « à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ». Or, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat, et, […] — méconnaît les dispositions des articles L. 611-1, 1° et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il s'apprêtait à présenter une demande de titre de séjour et qu'entré en France avant d'avoir atteint l'âge de treize ans, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
[…] — elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants de nationalité française ; […] — la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Désormais, selon l'article L611-3 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), seuls les mineurs de moins de dix-huit ans sont exclus de ces mesures. […]
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