LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
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C'est ainsi qu'au terme de ce processus législatif la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude[2] entre en vigueur aujourd'hui. Focus sur les mesures phares de cette réforme attendue qui accroît les prérogatives de l'autorité judiciaire en matière de lutte contre la fraude fiscale. I. […] cidTexte=JORFTEXT000037518803&categorieLien=id [3] cf. article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifiant l'article L.228 du Livre des procédures fiscales. [4] En 2017, 4.785 dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100.000 € ont été transmis à la CIF. [5] cf. article 23 de la loi n° 2018 […] -898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
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[…] Article L. 621-10-2 Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 Création LOI n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 - art. 13 Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/ […] Le VI du même article précise que : " VI. […] En ce qui concerne l'article […]
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